Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 65

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Suppression des sections locales dans les instituts de formation du notariat

Résumé. Les instituts spécialisés de formation des collaborateurs de notaires ne peuvent plus créer de sections locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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