Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 9

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Ajout d'une procédure pour l'établissement de la liste des notaires formateurs

Résumé. Le décret ajoute une procédure pour établir la liste des notaires pouvant participer à la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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