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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une procédure pour l'établissement de la liste des notaires formateurs
Résumé. Le décret ajoute une procédure pour établir la liste des notaires pouvant participer à la formation professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 9 : Délivrance du diplôme d'études supérieures de notariat
→ Version 3 : Ajout d'une procédure de sélection des notaires formateurs
→ Version 3 : Ajout d'une procédure de sélection des notaires formateurs
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 9