Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Exclusions territoriales du décret sur le logement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à certaines collectivités d'outre-mer comme Saint-Pierre-et-Miquelon ou la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

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