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Modification des règles d'attribution de logements aux agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des modalités et portée des concessions logistiquesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2222-19 : Logement pour les employés de l'État dans les immeubles privés
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2222-18, Art. R2222-19