Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2222-18, Art. R2222-19

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Modification des règles d'attribution de logements aux agents publics

Résumé. Les règles de logement pour les agents publics sont mises à jour, avec des changements de termes et de références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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