Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2222-4-1

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Création d'un article sur la location d'immeubles publics à des agents

Résumé. Les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être loués à ses agents pour un logement, avec un loyer réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité.

A créé les dispositions suivantes :

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