Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur la location d'immeubles publics à des agents
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-752 du 9 mai 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R2222-4-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance