Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 9

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Article 9

En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 (Prolongation des concessions de logement pour certains agents) et devront être publiés avant le 31 décembre 2015. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 6 décembre 2015

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Prolongation des concessions de logement pour les agents

Résumé. Les agents ayant obtenu un logement de fonction avant le décret de 2012 gardent ce droit jusqu'en décembre 2015, sous certaines conditions.

En l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 (Prolongation des concessions de logement pour certains agents) et devront être publiés avant le 31 décembre 2015. Ces concessions demeurent régies par les dispositions du code du domaine de l'Etat et du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les redevances et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant, dus au titre d'une de ces concessions peuvent faire l'objet d'un précompte mensuel, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire s'il a été institué avant la même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1582 du 3 décembre 2015art. 1 : Modification de la durée de conservation des concessions de logement

En résumé. La durée de conservation des concessions de logement pour les agents civils ou militaires est désormais fixée jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés prévus, au lieu de l'entrée en vigueur, avec une date limite reportée au 31 décembre 2015.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2013 au samedi 5 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-651 du 19 juillet 2013art. 1 : Prolongation des concessions de logement jusqu'en 2015

En résumé. La date limite pour conserver le bénéfice des concessions de logement a été reportée du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2015.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance