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Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

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Article R2124-65

Concessions de logement par nécessité absolue de service

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-64

Article R2124-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'État

Résumé L'État peut loger ses employés dans ses propres bâtiments si c'est vraiment nécessaire.

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits et révision des modalités d’occupation précaire

Résumé des changements Le texte élargit désormais la possibilité aux agents militaires ainsi qu’aux civils et remplace la notion antérieure « utilité du service » par un dispositif formel « convention d’occupation précaire avec astreinte », supprimant l’autorisation libre pour tout logement hors cadre de service.

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues au présent paragraphe.

L'occupation d'un logement étrangère à toute considération de service peut faire l'objet d'une autorisation d'occupation précaire.