Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du domaine de l'Etat

Art. R104, Art. D35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'occupation de logements dans les DOM

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour l'occupation de logements par des personnels civils et militaires dans les départements d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance