Article 12
Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° L'article R. 104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
2° L'article D. 35.
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JORF n°0109 du 10 mai 2012
Article 12
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Version 1
Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° L'article R. 104 en tant qu'il s'applique aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
2° L'article D. 35.