Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Section 6 : Autres utilisations du domaine public, Art. R2124-79

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Autorisation d'occupation précaire pour le logement des agents

Résumé. Les immeubles du domaine public de l'État peuvent être utilisés pour loger les agents civils et militaires, sans lien avec leur service, moyennant une redevance réduite de 15%.

A créé les dispositions suivantes :

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