Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R4121-3, Art. R4121-3-1

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Attribution de logements par l'État à ses agents

Résumé. L'État peut attribuer des logements à ses agents, mais la superficie est limitée et un surplus peut être facturé.

A modifié les dispositions suivantes :

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