Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de logements par l'État à ses agents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du cadre juridique des concessions logistiquesCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R4121-3-1 : Limites de superficie pour les concessions de logement par l'État
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R4121-3, Art. R4121-3-1