Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. D2124-76, Art. R2124-76

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-77

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Modification des règles d'attribution des logements publics

Résumé. Les règles sur les logements accordés aux agents de l'État sont modifiées pour clarifier les conditions d'attribution, de durée et de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-64 : Logement des agents de l'État dans les biens publics
→ Version 2 : Extension des droits et révision des modalités d’occupation précaire
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-65 : Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue
→ Version 2 : Extension des critères d’attribution et mise à jour du cadre réglementaire
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-66 : Attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État
→ Version 2 : Mise en place d’une procédure précise pour les concessions de logement
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-75-1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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