Créé le 25 novembre 2011 · En vigueur depuis le 11 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de prise à bail à l'étranger
Résumé. À l'étranger, c'est l'ambassadeur ou son représentant qui s'occupe des baux immobiliers pour les personnes publiques.
A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.