Retour à la section

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article suivant

Article R2124-66

Procédeure d'attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-65

Article R2124-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de logement par nécessité absolue de service

Résumé Un agent public peut avoir un logement près de son travail si c'est nécessaire pour sa sécurité.

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’attribution et mise à jour du cadre réglementaire

Résumé des changements La nouvelle version élargit les motifs justifiant une concession de logement (ajoutant sûreté, sécurité et responsabilité), change le critère d’emplacement en « proximité immédiate » plutôt que « dans les bâtiments », et introduit une liste officielle des fonctions éligibles définie par les ministres.

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.