Retour à la section

Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

Article suivant

Article R2222-19

Accès des personnels civils et militaires aux logements dans les immeubles du domaine privé de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-18

Article R2222-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concessions de logement dans le domaine privé de l'État

Résumé L'État peut loger ses employés dans ses biens privés s'ils en ont vraiment besoin pour leur travail.

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des modalités et portée des concessions logistiques

Résumé des changements Le texte limite désormais les formes possibles pour fournir un logement aux agents publics en supprimant la possibilité « par utilité de service » et en introduisant la « convention d’occupation précaire avec astreinte », tout en révisant les références légales et en retirant la disposition autorisant un bail pour un usage hors services.

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement, par nécessité absolue de service ou par utilité de service, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-76.

L'occupation d'un logement, étrangère à toute considération de service, peut faire l'objet d'un bail.