Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R4121-1-1

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Création d'un article sur la location de logements à prix réduit pour les agents publics

Résumé. L'État peut louer des logements à ses agents avec un loyer réduit de 15% pour les aider en cas de précarité.

A créé les dispositions suivantes :

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