Article R4112-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 1221-2 aux prises à bail de biens situés à l'étranger
Résumé Les règles d'achat de biens à l'étranger s'appliquent aussi à leur location par l'État et les collectivités.
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.
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