Article précédent

Article 4

Section parente

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article suivant

Article 6

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Chapitre II : Biens situés à l'étrangerCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R4112-1 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R4112-2 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. D4112-3 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesSct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT