Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

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Modification des règles sur les biens publics

Résumé. Un décret modifie les règles sur les biens publics situés à l'étranger et ceux détenus par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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