Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les biens publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R4112-1 : Compétence en matière de prise à bail à l'étranger
→ Version 2 : Aucune modificationCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R4112-2 : Location de biens à l'étranger par les personnes publiques
→ Version 2 : Aucun changement
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT