A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Chapitre II : Biens situés à l'étranger, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT > >