Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-1582 du 3 décembre 2015

modifiant l'article 9 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des concessions de logement pour certains agents

Résumé. Ce décret prolonge le droit au logement pour les agents qui en avaient obtenu un avant sa publication, jusqu'à cinq mois après les arrêtés prévus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement, notamment son article 9 (Conservation des logements de fonction pour les agents) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des concessions de logement

Résumé. Les agents qui ont obtenu une concession de logement avant le décret conservent ce droit jusqu'au cinquième mois après la publication des arrêtés prévus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 6 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1582 du 3 décembre 2015
Article 1
Article 2