Décret n°2012-752 du 9 mai 2012

Article 10

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Article 10

Les dispositions des articles R. 2124-66 (Attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État) et R. 2124-67 (Logements gratuits pour nécessité de service) du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés (Rôle du secrétaire général pour les affaires régionales).
Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Le ministre de l'intérieur adresse au ministre chargé du domaine, avant le 31 mars, l'état détaillé des logements accordés, au cours de l'année civile précédente, aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Logement gratuit pour certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent obtenir un logement gratuit avec meubles et services inclus, sous conditions de nécessité de service.

Les dispositions des articles R. 2124-66 (Attribution des concessions de logement dans les immeubles de l'État) et R. 2124-67 (Logements gratuits pour nécessité de service) du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l'article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés (Rôle du secrétaire général pour les affaires régionales).
Les fonctionnaires mentionnés au précédent alinéa bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. La gratuité du logement ainsi accordé s'étend aux meubles et à la fourniture du chauffage, de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Le ministre de l'intérieur adresse au ministre chargé du domaine, avant le 31 mars, l'état détaillé des logements accordés, au cours de l'année civile précédente, aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance