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Paragraphe 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat

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Article R2222-20

Application des conditions d'attribution des concessions de logement dans le domaine privé

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2222-19

Article R2222-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des personnels civils et militaires aux logements dans les immeubles du domaine privé de l'État

Résumé Les fonctionnaires peuvent avoir un logement dans les immeubles de l'État sous certaines conditions.

Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence réglementaire

Résumé des changements Le texte a changé le terme « concédé » en « accordé » et fait référence à l’article R 2124‑76 au lieu de l’article R 2124‑77.

Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Un logement peut être concédé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-77.