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Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

JORF n°0303 du 29 décembre 2012•5 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la défense

    Protection de la France selon le Code de la défense

    Le Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires.

    • Article L5111-1 — Protection des sites de munitions et d'explosifs
    • Article L5111-2 — Règles de sécurité autour des dépôts d'explosifs
    • Article L5111-3 — Interdiction de constructions près des dépôts de munitions
    • Article L5111-4 — Suppression des constructions menaçant la sécurité des dépôts de munitions
    • Article L5111-5 — Création de zones d'isolement autour des établissements dangereux
    • Article L5111-6 — Interdiction de construction près des dépôts d'explosifs
    • Article L5111-7 — Expropriation avant suppression de constructions en zone sécurisée
    • Article L5114-1 — Protection des installations de défense
    • Article L5114-2 — Interdiction de construction près des installations militaires
    • Article L5114-3 — Expropriation pour suppression de constructions près des installations de défense
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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