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Section 2

Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

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Article R5131-9

Rôle des responsables militaires dans la gestion des immeubles

Code de la défense

Article R5131-8

Article R5131-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Polices du domaine immobilier

Résumé Des agents surveillent les propriétés du ministère de la défense.

Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.

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Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés.