Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 25 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme (Autorisation de construction dans les zones militaires) est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Abrogation des délégations de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret concernant les délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale et de permis de construire dans les polygones d'isolement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme (Autorisation de construction dans les zones militaires) est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance