Code de la défense

Article R5131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des infrastructures de la défense

Résumé Les infrastructures de la défense incluent les bâtiments et terrains utilisés par l'armée et le ministère de la défense, même s'ils sont loués.

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification et élargissement des critères d’infrastructure défensive

Résumé des changements L’article a été simplifié en fusionnant deux catégories distinctes d’immeubles en une seule description plus générale qui inclut désormais toutes les formations militaires ainsi que d’autres organismes ministériels.

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée, d'une part, par l'ensemble des immeubles bâtis ou non appartenant au domaine public ou privé de l'Etat et utilisés par les unités militaires et services du ministère et, d'autre part, par les immeubles bâtis ou non que les services du ministère prennent à bail ou occupent à un autre titre.