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Section 2

Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

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Article R5131-5

Délégation de pouvoirs aux commandants de bases de défense pour la gestion des biens immobiliers

Code de la défense

Article R5131-4

Article R5131-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des autorités en matière domaniale

Résumé Les chefs de base militaire attribuent les bâtiments aux unités en suivant des règles précises.

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Suppression d’une référence décret – mise à jour normative

Résumé des changements La référence au décret n°2009‑1179 a été supprimée, remplaçant la mention précise par une formulation générale sur les attributions et l’organisation du secrétariat général.

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence à l’article du décret a été changée de l’article 31 à l’article 3‑3, modifiant ainsi le texte applicable aux répartitions d’immeubles et locaux.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du responsable en charge des répartitions immobilières

Résumé des changements L’article précise désormais que c’est le commandant d’une base de défense qui répartit les immeubles et locaux, remplaçant la référence aux « autorités militaires » générales.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2015

Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.