Abrogé depuis le 2013-01-01
L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la défense.
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En vigueur à partir du dimanche 20 mars 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la défense.