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Chapitre unique

Gestion et administration des infrastructures de la défense

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Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

R5131-4 — D5131-11

Code de la défense

Section 1 : Politique immobilière de la défense

Article R5131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Politique immobilière de la défense

Résumé Le ministère de la défense doit bien gérer ses biens immobiliers pour les militaires et respecter les règles de l'État.

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat.

Elle comprend la programmation des crédits correspondants.

Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.

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Article R5131-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des infrastructures de la défense

Résumé Les infrastructures de la défense incluent les bâtiments et terrains utilisés par l'armée et le ministère de la défense, même s'ils sont loués.

Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes.

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Article R5131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disposition relative au schéma directeur immobilier du ministère de la défense

Résumé Le schéma directeur immobilier du ministère de la défense doit suivre les décisions pour les bases militaires et adapter les infrastructures. Il évalue les besoins d'investissements et d'aménagement avec l'avis du préfet et l'approbation du ministre.

Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités.

Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région.

Le schéma directeur immobilier est établi :

1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ;

2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.

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Article D5131-4

L'attributaire d'un élément du domaine utilisé par le ministère de la défense est l'état-major, la direction ou le service qui en reçoit la disposition ou en assure la garde.
L'attribution d'un élément du domaine est confiée par décision du ministre de la défense.

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Article D5131-5

Les attributaires désignent les occupants, qui peuvent être des formations, des services, des organismes, des personnes physiques ou morales et qui reçoivent le droit d'usage de tout ou partie d'un élément immobilier.

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Article D5131-6

La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des mesures et décisions concourant à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
L'administration de l'infrastructure est chargée de la mise en œuvre de ces mesures et décisions.

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Article D5131-7

Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application des sections 1 à 4 du présent chapitre.

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