Décret du 25 mars 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense, les autorités de l'administration centrale délégataires de sa signature et les autorités visées à l'article 1er ci-dessus peuvent autoriser les directeurs et chefs de service énumérés ci-après à signer, en leur lieu et place, les actes administratifs résultant de chacune des décisions qu'ils prennent, en matière d'opérations domaniales, dans la limite de leurs compétences respectives :

directeurs locaux des services immobiliers des armées ;

directeurs d'établissements ou chefs de service de la direction générale de l'armement ;

directeurs d'établissement ou chefs de service de DCN.

En outre, en ce qui concerne les immeubles du domaine militaire pour lesquels des actes concernant la mise en oeuvre et l'exécution de la gestion sont confiés au service des bases aériennes, la délégation prévue au présent article peut être accordée aux chefs des services spéciaux ou des services départementaux relevant du ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes domaniaux militaires

Résumé. Le ministre de la défense peut autoriser certains directeurs et chefs de service à signer des actes administratifs pour lui, concernant la gestion des biens immobiliers militaires.

Le ministre de la défense, les autorités de l'administration centrale délégataires de sa signature et les autorités visées à l'article 1er ci-dessus peuvent autoriser les directeurs et chefs de service énumérés ci-après à signer, en leur lieu et place, les actes administratifs résultant de chacune des décisions qu'ils prennent, en matière d'opérations domaniales, dans la limite de leurs compétences respectives :

  • directeurs locaux des services immobiliers des armées ;
  • directeurs d'établissements ou chefs de service de la direction générale de l'armement ;
  • directeurs d'établissement ou chefs de service de DCN.

En outre, en ce qui concerne les immeubles du domaine militaire pour lesquels des actes concernant la mise en oeuvre et l'exécution de la gestion sont confiés au service des bases aériennes, la délégation prévue au présent article peut être accordée aux chefs des services spéciaux ou des services départementaux relevant du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. La modification précise les titres des directeurs et chefs de service concernés par la délégation de signature, en actualisant les termes 'délégation générale' à 'direction générale' et 'pour' à 'de', tout en conservant les mêmes fonctions.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mardi 6 octobre 2009

En résumé. Le texte met à jour les autorités compétentes en remplaçant 'chargé des armées' par 'de la défense' et en précisant les délégations de signature pour les actes administratifs liés aux opérations domaniales.

En vigueur du dimanche 7 octobre 2001 au mercredi 4 février 2004

En résumé. L'article étend la délégation de signature pour les actes administratifs liés aux opérations domaniales militaires à de nouveaux responsables, notamment ceux de DCN, et précise les compétences des directeurs d'établissements ou chefs de service de la délégation générale pour l'armement.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 6 octobre 2001

Source : Légifrance