Abrogé par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les actes domaniaux militaires
Le ministre de la défense, les autorités de l'administration centrale délégataires de sa signature et les autorités visées à l'article 1er ci-dessus peuvent autoriser les directeurs et chefs de service énumérés ci-après à signer, en leur lieu et place, les actes administratifs résultant de chacune des décisions qu'ils prennent, en matière d'opérations domaniales, dans la limite de leurs compétences respectives :
- directeurs locaux des services immobiliers des armées ;
- directeurs d'établissements ou chefs de service de la direction générale de l'armement ;
- directeurs d'établissement ou chefs de service de DCN.
En outre, en ce qui concerne les immeubles du domaine militaire pour lesquels des actes concernant la mise en oeuvre et l'exécution de la gestion sont confiés au service des bases aériennes, la délégation prévue au présent article peut être accordée aux chefs des services spéciaux ou des services départementaux relevant du ministre chargé de l'aviation civile.