Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D5131-4, Art. R5131-4, Art. D5131-5, Art. R5131-5, Art. D5131-6, Art. D5131-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D5131-11, Art. R5131-11, Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Sct. Section 1 : Politique immobilière de la défense, Art. R5131-1, Art. R5131-2, Art. R5131-3, Sct. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D5131-8, Art. R5131-8, Art. D5131-9, Art. R5131-9, Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement, Art. D5131-10, Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement

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Modification des règles de gestion immobilière dans la défense

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la défense pour clarifier les responsabilités des autorités militaires en matière de gestion immobilière, d'environnement, de logement et d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5131-11 : Responsabilité des occupants des infrastructures de défenseCode de la défenseArt. R5131-11 : Délégation de pouvoirs pour l'attribution de logements dans la défenseCode de la défenseSct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
- Code de la défense.
Art. D5131-11, Art. R5131-11, Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5131-8 : Rôle du secrétaire général dans la politique immobilière de la défenseCode de la défenseArt. R5131-8 : Surveillance des biens immobiliers militairesCode de la défenseArt. D5131-9 : Gestion des infrastructures militaires
- Code de la défense.
Art. D5131-8, Art. R5131-8, Art. D5131-9, Art. R5131-9, Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement, Art. D5131-10, Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement

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