Décret du 25 mars 1993

Article 1

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Article 1

Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :

- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et du soutien des forces aériennes ;

- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- commandants de région de gendarmerie.

Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état-major.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :

- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et du soutien des forces aériennes ;

- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

- commandants de région de gendarmerie.

Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état-major.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2007-1795 du 19 décembre 2007art. 1

En résumé. La modification remplace la mention 'de région aérienne' par 'du soutien des forces aériennes' pour les commandants concernés, sans changer le reste de la délégation de pouvoirs.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le ministre chargé des armées est renommé ministre de la défense, et les commandants de région terrestre, maritime et aérienne peuvent désormais déléguer leur signature à un adjoint ou au chef d'état-major pour la gendarmerie.

En vigueur du dimanche 7 octobre 2001 au mercredi 4 février 2004

En résumé. L'article étend la délégation de pouvoirs pour les opérations domaniales aux commandants de région de gendarmerie, tout en permettant à ces autorités de déléguer leur signature à un chef d'état-major.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 6 octobre 2001

En résumé. La modification remplace 'circonscription' par 'région' pour les commandants de gendarmerie, actualisant ainsi la terminologie administrative.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La modification remplace les circonscriptions militaires de défense par les régions terre, tout en conservant les autres autorités compétentes pour déléguer des pouvoirs concernant le domaine militaire.

En vigueur du samedi 15 avril 1995 au vendredi 30 juin 2000

En résumé. La suppression de la référence au décret de 1972 simplifie le texte, tout en élargissant les pouvoirs des autorités militaires pour prendre des décisions relatives aux opérations domaniales.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 14 avril 1995

Source : Légifrance