Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 27 mars 1993 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2012
Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prendre les décisions relatives aux opérations domaniales, énumérées à l'article 3 ci-après, concernant les immeubles du domaine militaire relevant de leur compétence, les autorités suivantes :
- commandants de région terre, d'arrondissement maritime et du soutien des forces aériennes ;
- commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;
- commandants de région de gendarmerie.
Ces autorités sont habilitées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints ou, en ce qui concerne la gendarmerie, à leur chef d'état-major.