Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance