Article R5131-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation des pouvoirs pour l'attribution de logements aux agents de la défense
Résumé En dehors de la région parisienne, le ministre de la défense permet aux responsables militaires de donner des logements aux employés du ministère, et ces responsables peuvent demander à leurs subordonnés de le faire.
A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
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