Décret du 25 mars 1993

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions du code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 18, la délégation de pouvoirs accordée à l'article 1er concerne les opérations suivantes :

1° Déclassements, en vue des opérations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessous, des immeubles dépendant du domaine public militaire, à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté ;

2° Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13000 € ;

3° Echanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13000 € et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180000 € ;

4° Prises à bail d'immeubles privés d'une durée inférieure à trois ans lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 36000 euros ;

5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 13000 € :

-des locations d'immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal ;

-des conventions d'occupation précaire et révocable (COPR) d'immeubles du domaine privé militaire ;

-des autorisations d'occupation temporaire (AOT) d'immeubles du domaine public militaire ;

-des conventions interservices d'occupation du domaine militaire au profit des autres ministères.

6° Autorisations d'occupation d'immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d'être prolongée et quel que soit le montant de la redevance.

Le délégataire est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs, pour les occupations d'une durée inférieure ou égale à soixante-douze heures, aux délégués militaires départementaux.

7° Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes :

-transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau ;

-installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;

-apposition de plaques commémoratives.

8° Droit de chasse et de pêche sans limitation de durée et de montant de la redevance.

9° Droit de pacage et de fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance.

10° Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine.

11° Conventions relatives au bénéfice de servitudes légales sur le domaine privé militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit privé.

Les délégations de pouvoirs prévues aux 6°, premier alinéa, 7°, 9°, 10° et 11° sont accordées aux directeurs d'établissement de la direction générale de l'armement et aux directeurs d'établissement de DCN.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour des opérations domaniales militaires

Résumé. Un article qui liste les types d'opérations domaniales que certaines autorités militaires peuvent déléguer, comme la remise d'immeubles ou la prise à bail.

Sous réserve des dispositions du code du domaine de l'Etat, et notamment son article R. 18, la délégation de pouvoirs accordée à l'article 1er concerne les opérations suivantes :

1° Déclassements, en vue des opérations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessous, des immeubles dépendant du domaine public militaire, à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté ;

2° Remises à un nouvel affectataire extérieur aux armées ou au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine privé militaire d'une valeur inférieure ou égale à 13000 € ;

3° Echanges simples de fractions du domaine privé militaire, sous réserve que la soulte ne soit pas à la charge de l'Etat, que le montant de celle-ci, déterminé par les services fiscaux, soit inférieur ou égal à 13000 € et que le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 180000 € ;

4° Prises à bail d'immeubles privés d'une durée inférieure à trois ans lorsque le loyer total annuel est inférieur ou égal à 36000 euros ;

5° Etablissements et reconductions au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la durée ne dépasse pas cinq ans et que la redevance annuelle est inférieure ou égale à 13000 € :

-des locations d'immeubles du domaine privé militaire ne donnant pas lieu à une utilisation de caractère rural, commercial, industriel ou artisanal ;

-des conventions d'occupation précaire et révocable (COPR) d'immeubles du domaine privé militaire ;

-des autorisations d'occupation temporaire (AOT) d'immeubles du domaine public militaire ;

-des conventions interservices d'occupation du domaine militaire au profit des autres ministères.

6° Autorisations d'occupation d'immeubles du domaine public ou du domaine privé pour une durée inférieure à deux mois non susceptible d'être prolongée et quel que soit le montant de la redevance.

Le délégataire est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs, pour les occupations d'une durée inférieure ou égale à soixante-douze heures, aux délégués militaires départementaux.

7° Concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant de la redevance, aux fins suivantes :

-transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau ;

-installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;

-apposition de plaques commémoratives.

8° Droit de chasse et de pêche sans limitation de durée et de montant de la redevance.

9° Droit de pacage et de fauchage sans limitation de durée et de montant de la redevance.

10° Autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine.

11° Conventions relatives au bénéfice de servitudes légales sur le domaine privé militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit privé.

Les délégations de pouvoirs prévues aux 6°, premier alinéa, 7°, 9°, 10° et 11° sont accordées aux directeurs d'établissement de la direction générale de l'armement et aux directeurs d'établissement de DCN.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V) : Changement de dénomination dans les textes réglementaires

En résumé. Les modifications concernent principalement la correction de références et l'ajustement des délégations de pouvoirs, notamment en supprimant une mention redondante et en corrigeant les termes 'délégation générale' en 'direction générale' pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mardi 6 octobre 2009

En résumé. Les changements concernent principalement la mise à jour de l'unité monétaire (euros → €) et des ajustements mineurs de formulation dans les articles relatifs aux délégations de pouvoirs pour la gestion du domaine militaire.

En vigueur du dimanche 7 octobre 2001 au mercredi 4 février 2004

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements monétaires de francs en euros, réorganiser et ajouter des points spécifiques concernant la délégation de pouvoirs pour diverses opérations immobilières et d'occupation du domaine militaire.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 6 octobre 2001

Source : Légifrance