Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna

Abrogée13 mai 2011
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Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 13 mai 2011

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Répartition de la dotation de développement rural à Wallis et Futuna

Résumé. La répartition de la dotation de développement rural entre les îles Wallis et Futuna se fait à parts égales selon la population, l'éloignement du chef-lieu et la superficie.

Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de :

" 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ;

" 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir :

" a) Uvéa : 100 ;

" b) Alo : 120 ;

" c) Sigave : 120 ;

" 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. "

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au jeudi 12 mai 2011

Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna
Article 6