Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011
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Création d'une commission pour la répartition des subventions aux petites communes
La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.