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Décret n°86-419 du 12 mars 1986

Article 7

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Article 7

La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la répartition des subventions aux petites communes

Résumé. Un décret prévoit la création d'une commission pour répartir des subventions aux communes de moins de 20.000 habitants, avec des règles précises pour sa composition et son fonctionnement.

La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1986 au jeudi 12 mai 2011

En résumé. Le délai pour la première désignation des membres de la commission est prolongé de deux à six mois.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mercredi 15 octobre 1986

Source : Légifrance