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Décret n°86-419 du 12 mars 1986

Article 5

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Article 5

La commission mentionnée à l'article 4 est composée de cinq maires de communes dont la population n'exède pas 20000 habitants et de deux présidents de groupements de communes. Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande.

Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Le secrétaire de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour les subventions aux petites communes

Résumé. Une commission, composée de maires et de présidents de groupements de communes, se réunit pour décider des subventions aux petites communes.

La commission mentionnée à l'article 4 est composée de cinq maires de communes dont la population n'exède pas 20000 habitants et de deux présidents de groupements de communes. Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande.

Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Le secrétaire de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1986 au jeudi 12 mai 2011

En résumé. La composition de la commission a été modifiée pour inclure deux présidents de groupements de communes et le représentant de l'État peut désormais assister aux travaux.

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au mercredi 15 octobre 1986

Source : Légifrance