Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985

Article 2

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Article 2

I. La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.

" II. Au 2° de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : "au titre du b du 1° du I" sont remplacés, pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots : "au titre du c du 1° du I".

" III. Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le préfet. "

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Créé le 13 décembre 1985 · Abrogé le 13 mai 2011

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Modification de la répartition des fonds de développement rural

Résumé. Un décret modifie la répartition des fonds de développement rural entre les départements, en tenant compte de leur population et des spécificités des départements d'outre-mer.

I. La quote-part de la dotation de développement rural calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 février 1985 modifié susvisé est répartie entre les départements au prorata de leur population.

" II. Au 2° de l'article 3-5 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : "au titre du b du 1° du I" sont remplacés, pour l'application de ces dispositions dans les départements d'outre-mer, par les mots : "au titre du c du 1° du I".

" III. Le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des présidents de groupements et aux représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-6 du décret du 22 février 1985, est arrêté par le préfet. "

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au jeudi 12 mai 2011

En résumé. Les modifications concernent la répartition de la dotation de développement rural entre les départements, des ajustements spécifiques pour les départements d'outre-mer, et le rôle du préfet dans l'attribution des sièges aux représentants locaux.

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au mardi 7 novembre 1995

En résumé. La répartition de la dotation de développement rural est modifiée pour les départements, avec des ajustements spécifiques pour les départements d'outre-mer et une nouvelle méthode de détermination du nombre de sièges pour les représentants des maires.

En vigueur du dimanche 7 mars 1993 au jeudi 18 août 1994

En résumé. La répartition de la dotation de développement rural entre les départements et les communes des DOM a été précisée, en tenant compte de la population pour les départements et de la dotation de péréquation pour les communes.

En vigueur du vendredi 13 décembre 1985 au samedi 6 mars 1993

Source : Légifrance