Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu le code des communes ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;

Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 modifiée instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts locaux pour 1979, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, notamment ses articles 6 et 34 ;

Vu la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales, et notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ;

Après consultation du conseil général du département de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,