Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 décembre 1985 · Abrogé le 13 mai 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au jeudi 12 mai 2011

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression des mentions des secrétaires d'État auprès des ministres, indiquant une simplification de la structure administrative responsable de l'exécution du décret.

En vigueur du vendredi 13 décembre 1985 au mardi 7 novembre 1995

Source : Légifrance