Décret n°93-289 du 5 mars 1993

Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogée13 mai 2011

Créé le 19 août 1994

" Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de :
" 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
" 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "

Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2011

En vigueur du vendredi 19 août 1994 au jeudi 12 mai 2011

Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte
Article 9