Abrogé13 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 19 août 1994
" Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de :
" 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
" 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "
" 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
" 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. "
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