Il est créé auprès des représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article 3 et, dans les limites fixées par l'article 14 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.

Le représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et circonscriptions territoriales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.

La commission mentionnée à l'article 4 est composée de cinq maires de communes dont la population n'exède pas 20000 habitants et de deux présidents de groupements de communes. Le représentant de l'Etat ou son suppléant assiste aux travaux de la commission.

La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du représentant de l'Etat ou lorsque la majorité des membres en font la demande.

Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Le secrétaire de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat.

Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la commission prévue à l'article 4 sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par le collège des maires des communes dont la population n'excède pas 20.000 habitants et par le collège des présidents de groupement de communes. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de deux au nombre de sièges à pourvoir par chaque collège.

Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture ou au haut-commissariat à une date fixée par arrêté du représentant de l'Etat. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au représentant de l'Etat. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention :

"Election des membres de la commission instituée par l'article 4 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature.

Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant et composée de deux maires désignés par lui.

Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins.

En cas d'égalité des suffrages sont proclamés élus les candidats les plus âgés.

Les résultats sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat. Ils peuvent être contestés dans les dix jours qui suivent cette publication, par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.

Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent de faire partie de la commission lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Lorsque pour quelque cause que ce soit le siège d'un membre de la commission devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.

La première désignation des membres de la commission mentionnée à l'article 4 aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le mandat des membres ainsi désignés expirera à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

La commission ainsi constituée commencera à exercer ses attributions pour la répartition des crédits au titre de l'exercice 1987. Elle est informée de la répartition des crédits faite par le représentant de l'Etat au titre de l'exercice 1986, en application du deuxième alinéa de l'article 4.

Les crédits de la quote-part mentionnée à l'article 1er revenant aux circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, en application des deux premiers alinéas de l'article 3, sont répartis par le représentant de l'Etat sous forme de subventions pour la réalisation d'opérations déterminées après avis des chefs de circonscription.