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Décret n°86-419 du 12 mars 1986

Article 4

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Article 4

Il est créé auprès des représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article 3 et, dans les limites fixées par l'article 14 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.

Le représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et circonscriptions territoriales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 13 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les opérations prioritaires en outre-mer

Résumé. Une commission fixe chaque année les opérations prioritaires éligibles aux subventions dans les territoires d'outre-mer et Mayotte, et le représentant de l'État décide des montants à attribuer.

Il est créé auprès des représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles aux subventions mentionnées à l'article 3 et, dans les limites fixées par l'article 14 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985, les taux minimaux et maximaux de subventions applicables à chacune d'elles.

Le représentant de l'Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat attribuée aux communes et circonscriptions territoriales mentionnées à l'article 3, ainsi qu'aux groupements de communes, pour la réalisation de ces opérations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance