Abrogé13 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 7 mars 1993
I. - Les articles 4 et 5 du décret du 11 décembre 1985 sont abrogés.
II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.
III. - Avant l'article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : " Sous-section 1. - Dispositions permanentes " sont supprimés.
II. - La sous-section 2 du décret du 22 février 1985 susvisé est abrogée.
III. - Avant l'article 6 de la section II du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : " Sous-section 1. - Dispositions permanentes " sont supprimés.
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