Abrogé par Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 5
Créé le 7 mars 1993 · Abrogé le 13 mai 2011
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Dotation de développement rural pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une quote-part de la dotation de développement rural instituée au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
" Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes.
" La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. "
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