Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière. Il en assure la mise en oeuvre en coordination avec les attributaires.

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Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique immobilière d'ensemble du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, et notamment la programmation des crédits relatifs à cette politique immobilière. Il en assure la mise en oeuvre en coordination avec les attributaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au samedi 19 mars 2011

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006

Source : Légifrance