Créé le 20 mars 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2011-280 du 16 mars 2011
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2011