Décret n°2011-280 du 16 mars 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 20 mars 2011

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Extension territoriale d'un décret sur la défense

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et intègre de nouvelles règles dans le code de la défense.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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