Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 11

Créé le 4 avril 2000 · En vigueur du 10 février 2006 au 19 mars 2011

Le service d'infrastructure de la défense participe aux tâches d'administration concernant la constitution, l'adaptation et l'inventaire permanent du domaine immobilier.
Il participe à sa surveillance, sa conservation et sa police et peut disposer pour cela d'agents assermentés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au samedi 19 mars 2011

Déplacé le vendredi 10 février 2006

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006