Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011
Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.
Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.