Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.

Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 avril 2000 · Abrogé le 20 mars 2011

Les occupants sont responsables devant les attributaires de l'intégrité, de la surveillance et de la sauvegarde des éléments d'infrastructure dont ils ont la jouissance. Ils veillent à leur maintien en bon état.

Ils peuvent demander l'assistance du service d'infrastructure de la défense et bénéficier de prestations de sa part.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au samedi 19 mars 2011

En vigueur du mardi 4 avril 2000 au jeudi 9 février 2006

Source : Légifrance