Abrogé20 mars 2011
Abrogé par Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 - art. 3
Créé le 4 avril 2000 · En vigueur du 10 février 2006 au 19 mars 2011
Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration des procédures réglementaires d'établissement des servitudes administratives dont bénéficient les installations de la défense.
Il en assure le respect et le maintien et est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.
Il en assure le respect et le maintien et est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les engager.