Décret n°2011-280 du 16 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 10 août 1853

Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II - Servitudes concernant les constructions existantes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section III - Exceptions, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., Art. 22, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, Art. 26, Sct. Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre VII - Répression des contraventions, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VIII - Dispositions diverses, Art. 50

- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000

Art. 24, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Attributions du service d'infrastructure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure., Art. 14, Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des servitudes défensives autour des fortifications

Résumé. Un décret supprime les règles anciennes sur les constructions autour des fortifications militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 10 août 1853Sct. Titre 1er - Classement des fortificationsDécret du 10 août 1853Art. 1Décret du 10 août 1853Art. 2
- Décret du 10 août 1853
Sct. Titre 1er - Classement des fortifications, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II - Servitudes défensives autour des fortifications, Sct. Section I - Servitudes relatives aux nouvelles constructions, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II - Servitudes concernant les constructions existantes, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section III - Exceptions, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section IV - Bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre III - Servitudes relatives au terrain militaire formant la zone des fortifications, et bornage de ce terrain., Art. 22, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre IV - Déclarations, demandes, permissions, soumissions et certificats, Art. 26, Sct. Titre V - Registres, plans et états descriptifs concernant les constructions existantes, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Titre VI - Dépossessions, démolitions et indemnités, Art. 38, Art. 39, Sct. Titre VII - Répression des contraventions, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Titre VIII - Dispositions diverses, Art. 50
- Décret n°2000-288 du 30 mars 2000
Art. 24, Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : Compétences des autorités chargées de l'infrastructure., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE III : Attributions du service d'infrastructure., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : Programmation et coordination en matière d'infrastructure., Art. 14, Sct. TITRE V : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17

Historique des versions

Source : Légifrance